Les
conditions d'attribution
1er
cas :
Des conditions d'activité : établies
en fonction de deux critères, des entreprises et des périodes
d'activité qui sont précisées sur des listes établies
par décret.
-
a
travaillé dans une ou plusieurs entreprises de la Construction
ou de la Réparation Navale figurant la liste des
entreprises.
-
a
exercé un des métiers relatif à des travaux de
la Construction et de la Réparation Navale figurant la liste
des métiers.
et des
conditions d'âge :
- le demandeur
a atteint l'âge pour bénéficier de cette allocation,
déterminé comme suit : le tiers de la durée du
travail effectué dans des entreprises susvisés est soustrait
de 60 ans, sans pouvoir toutefois être inférieur
à 50 ans.
Exemple : 18 ans
passés dans une entreprise figurant une des listes établies
par décret, il pourra bénéficier de l'allocation
à 54 ans, c'est à dire : 60 ans - (18 : 3) = 54 ans.
2ème
cas :
- le demandeur
est reconnu atteint, au titre du régime général
de la sécurité sociale, d'une maladie professionnelle
provoquée par l'amiante et figurant aux rubriques A, C, D et
E du tableau 30 ou figurant au tableau 30 bis des maladies professionnelles,
(il s'agit de 3 maladies professionnelles provoquées par l'amiante
: l'asbestose, le mésothéliome et le cancer broncho-pulmonaire)
- et a au
moins 50 ans.
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