Les conditions d'attribution


1er cas :

Des conditions d'activité :
établies en fonction de deux critères, des entreprises et des périodes d'activité qui sont précisées sur des listes établies par décret.

  • a travaillé dans une ou plusieurs entreprises de la Construction ou de la Réparation Navale figurant la liste des entreprises.
  • a exercé un des métiers relatif à des travaux de la Construction et de la Réparation Navale figurant la liste des métiers.

et des conditions d'âge :

  • le demandeur a atteint l'âge pour bénéficier de cette allocation, déterminé comme suit : le tiers de la durée du travail effectué dans des entreprises susvisés est soustrait de 60 ans, sans pouvoir toutefois être inférieur à 50 ans.

Exemple : 18 ans passés dans une entreprise figurant une des listes établies par décret, il pourra bénéficier de l'allocation à 54 ans, c'est à dire : 60 ans - (18 : 3) = 54 ans.

 

2ème cas :

  • le demandeur est reconnu atteint, au titre du régime général de la sécurité sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux rubriques A, C, D et E du tableau 30 ou figurant au tableau 30 bis des maladies professionnelles, (il s'agit de 3 maladies professionnelles provoquées par l'amiante : l'asbestose, le mésothéliome et le cancer broncho-pulmonaire)
  • et a au moins 50 ans.
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